Passage à un régime d’autorisation de retournement d’herbage pour les aides de la PAC

Toutes les surfaces déclarées en prairie permanente (attention, il s’agit de la catégorie de surface agricole) en 2017 et qui, en 2018 passeront en culture permanente ou terre arable doivent avoir fait l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la DDTM.

Cette demande ne peut être effective qu’en cas d’un déplacement de prairie permanente ou dans des situations bien spécifiques (dont jeune agriculteur sous conditions).

La conséquence de non respect impactera sur le montant des aides du paiement vert ainsi que sur des contrôles PAC plus ciblés.

Par ailleurs, l’avis du Syndicat de bassin versant est toujours obligatoire pour tout projet de retournement d’herbage, avec ou sans autorisation des services de la DDTM.

3,55 % de perte en surface de prairie permanente entre 2012 et 2017 en Normandie